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Zoom sur le droit à l'oubli pour l'assurance de solde restant dû
Dans le cadre d'une assurance-vie, un questionnaire d'antécédents médicaux peut être requis. Le non-respect de ces conditions peut entraîner le refus de la couverture ou l'application d'une surprime.
Depuis février 2020, le droit à l'oubli permet aux anciens patients de maladies graves de ne plus subir de surprimes. Toutefois, il faut avoir été soigné il y a entre 3 et 10 ans selon la gravité de la maladie. Par exemple, si vous avez souffert d'un cancer, vous êtes tenu de le signaler spontanément lorsque vous sollicitez une assurance solde restant dû. Toutefois, si votre traitement a pris fin il y a 10 ans ou plus, l'assureur ne pourra plus tenir compte de vos antécédents cancéreux lors de l'évaluation de votre requête. Depuis le 1er avril 2020, certaines maladies chroniques, comme l'infection par le VIH, l'hépatite virale C ou la mucoviscidose, n'entraînent plus de surprimes ni de refus d'assurance.
Ce changement modifiant la loi de 2014 relative aux assurances entend ainsi garantir un accès plus aisé à certaines assurances solde restant dû pour les personnes ayant été atteintes d'une pathologie médicale. Notez que ce droit à l'oubli concerne uniquement les contrats d'assurance solde restant dû liés au remboursement d'un crédit hypothécaire pour une habitation propre. Pour être certain que vous ne serez pas confronté à un refus ou au paiement d'une surprime, renseignez-vous au préalable auprès de votre courtier en assurances.
Information publiée le 5 janvier 2024 sur la page Belgique assurances / Charleroi.