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ASSURANCES DEFFRENNE - Tournai
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Connaissez-vous le droit à l'oubli ?
De nos jours, plusieurs situations peuvent amener à souscrire une assurance : dans le cadre de la pratique d'un sport extrême, pour protéger son véhicule en cas d'accident ou encore pour couvrir son habitation si un cambriolage venait à se produire. Pour bénéficier de ces souscriptions et donc d'être indemnisé lorsqu'un accident survient, il faut se rendre auprès d'une agence ou d'un courtier en assurances. Toutefois, il faut garder en tête que l'assureur doit également bénéficier de garanties. Pour ce faire, dans le cas où vous avez souscrit à une assurance incendie, il faudra garantir l’installation d’alarmes incendie dans votre habitation. Concernant une assurance-vie, il veillera notamment à vous faire remplir un questionnaire d'antécédents médicaux. Ces conditions, si elles ne sont pas remplies, peuvent mener à un refus ou à une surprime.
Depuis février 2020, un nouveau droit existe : le droit à l'oubli. Grâce à ce dernier, les personnes ayant guéri d'une maladie grave – autrefois exclues – ne peuvent plus se voir imposées de surprimes. Toutefois, il faut avoir été soigné il y a entre 3 et 10 ans selon la gravité de la maladie. Par exemple, si vous avez souffert d'un cancer, vous êtes tenu de le signaler spontanément lorsque vous sollicitez une assurance solde restant dû. Toutefois, si votre traitement a pris fin il y a 10 ans ou plus, l'assureur ne pourra plus tenir compte de vos antécédents cancéreux lors de l'évaluation de votre requête. En outre, depuis le 1er avril 2020, certaines maladies chroniques ne peuvent plus non plus justifier une surprime, ni bien entendu un refus. C'est le cas par exemple de l'infection par le VIH, de l'hépatite virale C ou encore de la mucoviscidose, entre autres.
Ce changement modifiant la loi de 2014 relative aux assurances entend ainsi garantir un accès plus aisé à certaines assurances solde restant dû pour les personnes ayant été atteintes d'une pathologie médicale. Notez que ce droit à l'oubli concerne uniquement les contrats d'assurance solde restant dû liés au remboursement d'un crédit hypothécaire pour une habitation propre. Pour être certain que vous ne serez pas confronté à un refus ou au paiement d'une surprime, renseignez-vous au préalable auprès de votre courtier en assurances.
La raison pour laquelle l'établissement prêteur applique une majoration à la prime d'assurance décès associée au prêt tient à la probabilité élevée de récidive en cas de cancer ou autre pathologie lourde. Les personnes ayant souffert d'une maladie grave sont donc pénalisées au moment de contracter un emprunt bancaire car les banques veulent être certaines de récupérer leur dû en cas de défaillance de leur débiteur.
Information publiée le 15 juin 2022 sur la page Belgique Assurances / Hainaut.